L’acceptation de nos offres implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement ci-après. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente ici énoncés et déclare expressément les accepter sans réserve, sauf dérogation écrite et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente de biens proposés par la SARL Aménagement Entretien en Montagne

2- CLAUSES DE GARANTIE

Pour mettre en œuvre la garantie, veuillez nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant : copie de la facture du produit litigieux, courrier relatant le problème le plus explicitement possible, et photos. A réception de votre lettre, nos services vous contacteront le plus rapidement possible.

En cas de vices cachés et reconnus, notre limite de garantie s’arrêtera en remplacement de l’article en question, excluant frais de port, indemnités, main d’œuvre de remplacement ainsi que dommages et intérêts. Dans nos rapports avec les acheteurs non professionnels ou consommateurs la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’applique en tout état de cause conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil à la condition que l’acheteur fasse la preuve du vice caché. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.  Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

3-EXCLUSION DE LA GARANTIE

La garantie légale de conformité ou de vice caché ne prend pas en charge :

. Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition.

.tous défauts du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien). Nous ne pourrions être tenue responsables des déformations, gauchissements, ou retraits de bois survenu par suite d’humidité anormale.

.Les produits ayant subis des modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers.

.Les produits détériorés  par des objets extérieurs ou évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

Attention: Si le client casse une pièce lors du montage d’un meuble, la SARL Aménagement Entretien en Montagne ne sera pas tenu pour responsable. Si le client souhaite une nouvelle pièce, la SARL Aménagement Entretien en Montagne proposera un tarif au client pour celle ci comprenant le coût de l’article et le coût du transport. Meuble house n’ayant pas l’obligation d’assumer les erreurs de montage des clients.

4- FORMATION DU CONTRAT

L’acceptation par le client de ces devis précontractuels ainsi que toutes commandes adressées à la SARL Aménagement Entretien en Montagne doivent impérativement être formulées par écrit. Une prise de commande par la SARL Aménagement Entretien en Montagne ne peut être effective qu’à réception du devis signé par le client. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés a compté de la signature du contrat. Le droit de rétractation est de 7 Jours conformément au code de la consommation – Article L121-20 par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001.

5- DEVIS –

Gratuit et sans obligation d’achat. La SARL Aménagement Entretien en Montagne se fait un plaisir de chiffrer vos besoins gratuitement tout en vous apportant un maximum de conseils utiles pour la pose ou l’entretien de ses produits. Nous sommes là pour analyser vos projets et restons présents jusqu’à leur aboutissement tout en essayant d’apporter solutions et tarifs au plus juste. Sur votre devis, apparaissent les tarifs, les délais de fabrication et d’envoi, et les coûts de transport si nécessaire. Si celui-ci vous satisfait, il vous suffit de nous le retourner signer pour que votre commande soit prise en compte. Vous serez alors livré en date convenue avec le transporteur.

6- TRAVAUX AVEC POSES OU REPARATIONS

Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut en aucun cas entraîner de retard dans le paiement de cette dernière. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur ou son représentant, avant le départ du monteur, et en présence de celui-ci.

7- TRANSPORT

Nos délais étant donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent donner droit au profit de l’acheteur à indemnités, baisse de prix ou annulation de commande. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès la sortie d’usine, même pour le Franco. Il appartient au destinataire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel. En cas d’avarie, perte, retard ou vol, le destinataire exercera tout recours contre le transporteur dans les délais et conditions prévues au code de commerce. Nous pouvons nous occuper de l’organisation de la livraison de vos commandes par l’intermédiaire d’un transporteur, nous vous refacturons alors le coût du transport calculé suivant le lieu de livraison, l’encombrement et/ou le poids des charges ; ceci est alors indiqué en bas du devis.

La SARL se réserve le droit de refuser la gestion du transport.

8- PRIX

Les prix sont exprimés dans le corps du devis hors taxes, hors remise et en euros. Le prix Toutes Taxes Comprises est indiqué dans les dernières lignes du devis et est indiqué par la mention TOTAL TTC. Le taux de TVA appliqués est le taux de TVA à 20%. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Un changement de prix sur un article peut intervenir à tout moment et sans préavis. Toutefois, aucune modification ne peut être imputée à des produits déjà validés par le client.

9- ANNULATION D’UNE COMMANDE

Le client peut s’il le souhaite annuler sa commande entièrement ou partiellement avant expédition de ses produits de chez nous. Dans ce cas, la SARL Aménagement Entretien en Montagne pourra effectuer un avoir ou un remboursement au client selon son choix. Cependant des frais de gestion et de traitement de dossier seront demandés au client. Ils seront alors décomptés du remboursement ou du montant de l’avoir. Les frais s’élèvent à 10% du montant de la commande (celui si s’effectuant dans les 30 jours).

Attention, après départ de la marchandise de nos entrepôts l’annulation ne sera plus possible. Le client souhaitant renoncer dès lors à sa commande pourra exercer son droit de rétractation (se reporter à l’article « condition de retour »). Le client ne pourra en aucun cas revenir sur les frais de livraison facturés

10-CONDITION DE RETOUR

Nous vous permettons de retourner vos achats pendant un délai de trois jours. Vous devez nous avertir soit par mail aem73@hotmail.fr soit par téléphone au numéro suivant : 06 78 19 40 49 de votre volonté de retourner votre commande ou une partie de cette dernière. Nous vous indiquerons alors les modalités techniques de retour des produits. Dans ce contexte, seul le prix du produit, n’incluant pas les frais de port, vous sera remboursé. Les frais de retour seront aussi à votre charge.

11- FACTURATION

Les règles de facturation sont définies par l’article L.441-3 du Code du commerce, tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. Elle doit être établie et être rédigée en français conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994.

12- CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les plans, dessins d’exécution, croquis, schémas de fabrication, modèles, notes et de manière générale tous documents, toutes informations écrites ou verbales communiquées au fournisseur sont strictement confidentiels. Toutes les informations visées ci-dessus restent notre propriété exclusive.

13- DELAIS DE LIVRAISON ET FORCE MAJEURE

Est considéré comme cas de force majeur tout évènement incontrôlable par les parties, comme, inondation, incendie, grèves, accidents imprévisibles et inévitables, guerre, boycottage, phénomènes climatiques anormaux, les interruptions de transport, la mobilisation, la pénurie de matières premières. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la SARL Aménagement Entretien en Montagne s’engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit le client. L’exécution du contrat est suspendue pendant le temps et dans la mesure où joue la force majeure. La durée de la suspension doit faire l’objet d’un accord entre les parties. Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande en fonction des disponibilités d’approvisionnement. En cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 9 mois après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

14- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Selon l’article 1583 du code civil, il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix majoré de ses frais de pénalités éventuellement. Les articles 2367 à 2372 du Code Civil traitent de la clause de réserve de propriété. Ce mécanisme consiste à retenir la propriété d’un bien en garantie jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La réserve de propriété est convenue par écrit. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification. Si les produits ou matériaux avaient péri ou subi des détériorations pendant qu’ils demeurent sous la garde de l’acheteur, celui-ci en subirait toutes les conséquences.

15- MODES ET RETARDS DE PAIEMENT

Les paiements se font par chèques, virement, ou en espèce. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout en-cours. En cas de paiement survenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture, une pénalité de retard pourra être exigée d’un intérêt au taux contractuel de 1,50%. Les commandes doivent être soldées à l’encaissement.

16- INFORMATIONS LEGALES

Les conditions générales de vente de la SARL Aménagement Entretien en Montagne seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Conformément à la loi « Information et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.  L’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à la société SARL Aménagement Entretien en Montagne.